P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 94.4 Versions de la disposition

2012-09-01

94.4. Sauf lorsqu’elle est présentée par un commerçant visé par l’article 25.2, une demande de permis ou une demande de renouvellement de permis doit être accompagnée, en outre:

a)  d’un avis informant le président de l’endroit où le compte de réserves du commerçant est ouvert ainsi que du numéro dudit compte;

b)  de l’engagement souscrit par la société de fiducie auprès de qui ledit compte de réserves a été ouvert conformément à l’article 260.9 de la Loi.

D. 1150-89, a. 4.